Le Plan d'Épargne Retraite (PER) repose sur un principe simple : l'épargne que vous y versez reste bloquée jusqu'à votre départ à la retraite. C'est justement ce qui en fait un outil efficace pour se constituer un complément de revenus sur le long terme. Mais la vie ne suit pas toujours le plan prévu, et le législateur l'a anticipé : la loi prévoit une liste précise de situations exceptionnelles permettant de récupérer cette épargne avant l'échéance.
Invalidité, décès du conjoint, achat de la résidence principale, mais aussi deux cas plus récents concernant les enfants mineurs ou gravement malades : dans cet article, Groupe Hueber Assurances fait le point sur l'ensemble de ces cas de déblocage anticipé, sur la procédure à suivre pour formuler votre demande auprès de l'organisme gestionnaire, et sur la fiscalité qui s'applique selon le motif invoqué, un point d'autant plus important que les règles ont évolué depuis le 1er janvier 2026.
Les cas de déblocage anticipé du PER
La loi a prévu 8 cas dans lesquels vous pourrez accéder à l’épargne présente sur votre PER, normalement bloquée jusqu’à la retraite.
Cas historiques (depuis la création du PER par la loi Pacte, 2019)
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire
- Invalidité (2ᵉ ou 3ᵉ catégorie) du titulaire, de son conjoint/partenaire de Pacs, ou de ses enfants
- Surendettement du titulaire (demande faite par la commission de surendettement)
- Expiration des droits à l'assurance chômage, ou absence de contrat de travail/mandat social depuis au moins 2 ans suite à révocation ou non-renouvellement d'un mandat social (administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance), sans liquidation de pension
- Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
- Achat ou construction de la résidence principale (avec restriction sur les versements obligatoires, non éligibles)
Cas récents
- Titulaire âgé de moins de 18 ans : depuis le 1er janvier 2024 avec l’article 3 de la loi de finances pour 2024
- Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du titulaire : depuis le 14 juin 2026 avec l’article 4 de la loi N ° 2026-492
Comment demander un déblocage anticipé ?
Nous vous expliquons ici la procédure pour débloquer vos fonds, ainsi que les documents qui vous seront demandés. Il faut également prévoir un délai de traitement, généralement de 1 à 2 mois.
La démarche générale
Vous devez contacter l’organisme gestionnaire de votre PER (votre assureur, votre banque ou l’institution de gestion selon le type de votre contrat) par l’envoi d’une demande écrite, le plus souvent via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour certains organismes, il est possible de faire cette demande par e-mail. Pensez bien à préciser clairement le motif de déblocage anticipé parmi les cas listés précédemment, puisque les pièces demandées en dépendent.
Les documents communs à toute demande
Quel que soit le motif, votre organisme de gestion demandera généralement :
- une copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte destinataire des fonds
- le formulaire de demande de rachat, complété et signé
Les justificatifs spécifiques selon le motif
- Décès du conjoint/partenaire de Pacs : acte de décès
- Invalidité (titulaire, conjoint, enfant) : attestation d'invalidité (organisme de sécurité sociale ou de pension) et carte d'invalidité
- Expiration des droits au chômage : attestation de fin de droits (France Travail)
- Surendettement : la demande est adressée par le président de la commission de surendettement, ou par ordonnance du juge, pas directement par l'épargnant
- Cessation d'activité non salariée / liquidation judiciaire : copie du jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale : compromis de vente ou acte notarié (moins de 3 mois), justificatif de prêt ou attestation d'absence de crédit, et pour une construction : permis de construire + contrat de construction ; une attestation sur l'honneur d'affectation des fonds à la résidence principale est généralement exigée
- Titulaire mineur / enfant gravement malade : les modalités précises restent à préciser par les organismes gestionnaires, ces cas étant très récents. Nous vous conseillons de vous rapprocher directement de votre gestionnaire pour connaître la liste exacte des justificatifs demandés.
Le montant débloqué
Vous pouvez choisir entre un déblocage total ou partiel des fonds présents sur votre PER. Par exemple, si vous avez besoin de liquidités pour l’achat d’une résidence principale, vous pouvez débloquer uniquement la somme dont vous avez besoin pour l’apport et non la totalité de votre épargne PER.
Le délai de traitement
Comptez entre 1 et 2 mois une fois le dossier complet reçu par l’organisme. Contrairement à d’autres produits d’épargne, il n’y a pas de pénalités financières spécifiques quand vous débloquez des fonds sur votre PER, mais il y a un impact fiscal.
Quelle fiscalité selon le motif ?
La fiscalité dépend du motif (accident de la vie ou achat résidence principale) et de l'origine des versements (déduits, non déduits, épargne salariale, versements obligatoires).
Pour les motifs "accidents de la vie" (invalidité, décès du conjoint, chômage, surendettement, liquidation judiciaire, mineur et enfant gravement malade)
- Capital : exonéré d'impôt sur le revenu, quel que soit le compartiment
- Gains : exonérés d'IR, soumis aux seuls prélèvements sociaux à 18,6 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026, contre 17,2 % auparavant)
Pour l’achat de la résidence principale
- Versements volontaires déduits : capital soumis au barème progressif de l'IR ; plus-values au PFU 31,4 %
- Versements volontaires non déduits : capital exonéré d'IR, plus-values au PFU 31,4 %
- Épargne salariale : capital exonéré d'IR ; plus-values aux seuls PS 18,6 %
- Versements obligatoires : non éligibles à ce motif, restent bloqués
Le PER, une enveloppe finalement plus souple que l’on croit souvent
Le PER n'est donc pas la forteresse imprenable que l'on imagine parfois : la loi a prévu des soupapes de sécurité pour faire face aux imprévus de la vie, et ces soupapes s'élargissent avec le temps : les deux ajouts récents (titulaire mineur, enfant gravement malade) en sont la preuve.
Cela dit, débloquer son épargne avant l'heure reste une décision à peser. Chaque euro retiré aujourd'hui, c'est un euro (et ses intérêts composés) qui ne travaillera plus pour votre retraite demain. La fiscalité, plus ou moins avantageuse selon le motif invoqué, doit aussi entrer dans le calcul avant de vous décider.
Si vous vous trouvez dans l'une des situations évoquées dans cet article, ou si vous avez simplement un doute sur ce qui s'applique à votre contrat, mieux vaut vérifier votre situation avant d'envoyer votre demande. Un conseiller Groupe Hueber Assurances peut vous aider à faire ce point et à identifier la solution la plus adaptée, qu'il s'agisse de débloquer votre épargne, de la laisser fructifier, ou d'envisager d'autres options selon votre projet.
